A la suite d’une agression dans laquelle il a été gravement blessé par un tiers, un homme de 44 ans a saisi le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour faire reconnaître son droit à indemnisation de ses préjudices.

Il sollicitait en effet l’indemnisation du préjudice corporel subi, du fait de l’agression qu’il a été amené à subir du fait de la mauvaise prise en charge de ses soins par son employeur. En effet, à l’issue d’une visite de reprise, le médecin du travail a considéré qu’il n’était pas médicalement apte à reprendre son poste.

Au cours de la visite médicale d’aptitude à son poste de travail au sein d’une entreprise de transport routier, le médecin du travail a également estimé que le salarié ne présentait pas de contre-indication médicale à la conduite d’un véhicule de l’entreprise. Or, le salarié a été victime de l’agression dont il a été victime à la suite de laquelle il a dû être hospitalisé.

Selon les pièces versées au dossier, le salarié a effectivement dû être hospitalisé à la suite de l’agression qu’il a subie.

Pour autant, il résulte des pièces médicales produites par les parties au débat que le salarié ne souffrait d’aucune contre-indication médicale à la conduite d’un véhicule de l’entreprise.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments versés au débat et des pièces médicales produites aux débats, le médecin du travail a estimé, dans son avis du 13 mai 2016, qu’« il n’était pas médicalement apte à reprendre son poste de travail ».

Par ailleurs, le médecin du travail s’est prononcé en ce sens après avoir examiné le salarié et pris connaissance de son certificat médical initial qui ne mentionnait pas de contre-indication médicale à la conduite d’un véhicule de l’entreprise. Il a cependant conclu à un « risque pour la sécurité routière ».

Ainsi, compte tenu des éléments versés au dossier et des pièces médicales produites, le médecin du travail a considéré que le salarié ne présentait pas de contre-indication médicale à la conduite d’un véhicule de l’entreprise et a rendu son avis médical du 13 mai 2016.

Il a été retenu que le salarié présentait un « état anxieux » et qu’il avait été victime de l’agression dont il a été victime à la suite de laquelle il a dû être hospitalisé.

Il a été retenu que les circonstances de la visite de reprise du 16 mai 2016 n’ont pas permis au salarié de présenter de contre-indication médicale à la conduite d’un véhicule de l’entreprise.

C’est donc à tort que le salarié sollicitait l’indemnisation de son préjudice corporel au titre d’une agression, compte tenu de la circonstance que l’agression ne présentait pas de contre-indication médicale à la conduite d’un véhicule de l’entreprise.

Par suite, le salarié a été débouté de ses demandes de réparation du préjudice corporel au titre de l’agression et de son préjudice moral à la suite de l’agression.

C’est donc à tort que le salarié sollicitait l’indemnisation au titre du préjudice corporel qu’il a subi au titre de l’agression et de son préjudice moral.

En outre, le salarié a été débouté de sa demande tendant à ce que l’employeur soit condamné à lui verser une indemnité au titre de la perte de son emploi au motif que son contrat de travail avait été rompu par le seul fait de son agression.

Par conséquent, il a été débouté de l’ensemble de ses demandes.

Il sera en conséquence débouté de ses demandes en réparation de son préjudice corporel au titre de l’agression et de son préjudice moral ainsi que de sa demande d’indemnisation de son préjudice au titre du contrat de travail rompu au seul motif de son agression. »

Les motifs du jugement et la décision rendue sont disponibles sur le site du Tribunal Judiciaire de Nanterre

Source : Conseil de Prud’hommes de Nanterre - 01/10/2021 - N° RG 19/08953

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